Informations utiles sur la déclaration de cession
Si vous devez transférer ou vendre votre véhicule à une autre personne, vous devez faire une déclaration de cession. Cette démarche est imposée par la loi, la déclaration de cession signifie en quelque sorte qu’à partir de ce moment, vous êtes dégagé de toute responsabilité concernant ce véhicule. Elle est exigée même si le transfert est un don que vous faites à un membre de votre famille.
Que savoir sur la déclaration de cession ?
Depuis septembre 2017, une nouvelle déclaration de cession a été mise en place et la seule en vigueur. La déclaration de cession est un formulaire à remplir obligatoirement et à réaliser lorsque vous transférez un véhicule, l’offrez en don, le vendez ou le détruisez. Autrement dit, que vous vendiez ou cédiez votre véhicule à un particulier ou à un professionnel en vue de sa destruction, vous devez vous soumettre à cette formalité administrative. Vous ne pouvez pas faire les choses de gré à gré, entre amis, entre proches, entre voisins. Il s’agit certes de votre véhicule, mais vous ne pouvez pas agir à votre guise, vous devez suivre la loi. Donc, vous devez vous procurer une déclaration de cession. Consultez cet article pour savoir où obtenir le formulaire à remplir. Une fois celui-ci dûment rempli, vous devez le signer pour qu’il soit valide. Avant tout, réunissez les papiers nécessaires au bon déroulement de cette transaction. Certains de ces documents sont utiles pour le transfert de responsabilité légale entre vous et le nouveau propriétaire du véhicule. Rappelez-vous surtout que cette déclaration de cession est le moyen par lequel vous informez les autorités de la vente ou la cession de votre véhicule. C’est à vous qu’incombe la responsabilité de faire cette déclaration, mais dites-vous que, même si vous trouvez cette démarche contraignante, elle vous protège à bien des égards. En effet, une fois que vous aurez rempli cette déclaration, si quelque chose arrivait à ce véhicule, ou si le nouveau propriétaire commet une infraction au Code de la route avec, vous ne serez pas inquiété. Si le véhicule subit un accident ou tout autre incident malheureux, tout cela ne vous regarde plus.
Importance de la déclaration de cession
Avec une déclaration de cession, le nouveau propriétaire peut immatriculer le véhicule à son nom. Même s’il tarde à le faire, plusieurs semaines ou plusieurs mois après qu’il l’ait acheté ou reçu, la déclaration de cession est la preuve que le véhicule ne vous appartient plus. Vous n’avez plus aucun droit sur celui-ci et tout ce qui risque de lui arriver ne vous concerne pas non plus. Mais surtout, cette déclaration est d’une importance capitale parce que c’est le dernier document qui finalise la procédure de déclaration de vente. En d’autres termes, l’attestation de vente en bonne et due forme ne suffit pas pour légaliser l’opération. Il faut absolument la déclaration de cession pour que tout soit parfaitement en règle vis-à-vis de la loi. Donc, procurez-vous le formulaire CERFA n° 15776*01, remplissez votre part, en tant que cédant, et demandez au nouveau propriétaire de remplir la sienne, puis vous signez tous les deux. Premièrement, inscrivez clairement la section réservée aux informations sur le véhicule (numéro d’immatriculation, la marque et le type du véhicule, la date de première mise en circulation, etc.). Deuxièmement, notez les informations relatives à la vente proprement dite, et troisièmement, remplissez la section sur l’identité du nouveau propriétaire. Évidemment, il y a aussi la partie vous concernant, « ancien propriétaire », où vous indiquez vos nom et prénom, votre adresse, votre pièce d’identité, etc. Pour les personnes morales, il faut inscrire la raison sociale de l’entreprise, l’adresse de son siège, son numéro SIRET. Bien sûr, il faut préciser dans ce document la nature de la cession, si c’est un don ou une vente. Enfin, il faut mettre la date, le lieu et même l’heure de l’établissement de la déclaration. Si vous vous demandez quelle est la durée de validité d’une telle déclaration de cession, sachez qu’il n’y a aucun délai prescrit en la matière. Quoi qu’il en soit, gardez votre exemplaire au moins 5 ans, juste au cas où. Pour rappel, selon la loi, une déclaration de vente doit être effectuée au plus tard 15 jours après la transaction de vente. Aussi, pour ne pas prendre le risque d’être en infraction avec la loi, préparez ce document avant la vente.
