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<\/p>\nSi vous devez transf\u00e9rer ou vendre votre v\u00e9hicule \u00e0 une autre personne, vous devez faire une d\u00e9claration de cession. Cette d\u00e9marche est impos\u00e9e par la loi, la d\u00e9claration de cession signifie en quelque sorte qu’\u00e0 partir de ce moment, vous \u00eates d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 concernant ce v\u00e9hicule. Elle est exig\u00e9e m\u00eame si le transfert est un don que vous faites \u00e0 un membre de votre famille.<\/p>\n
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Depuis septembre 2017, une nouvelle d\u00e9claration de cession a \u00e9t\u00e9 mise en place et la seule en vigueur. La d\u00e9claration de cession est un formulaire \u00e0 remplir obligatoirement et \u00e0 r\u00e9aliser lorsque vous transf\u00e9rez un v\u00e9hicule, l’offrez en don, le vendez ou le d\u00e9truisez. Autrement dit, que vous vendiez ou c\u00e9diez votre v\u00e9hicule \u00e0 un particulier ou \u00e0 un professionnel en vue de sa destruction, vous devez vous soumettre \u00e0 cette formalit\u00e9 administrative. Vous ne pouvez pas faire les choses de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, entre amis, entre proches, entre voisins. Il s’agit certes de votre v\u00e9hicule, mais vous ne pouvez pas agir \u00e0 votre guise, vous devez suivre la loi. Donc, vous devez vous procurer une d\u00e9claration de cession. Consultez cet article<\/a> pour savoir o\u00f9 obtenir le formulaire \u00e0 remplir. Une fois celui-ci d\u00fbment rempli, vous devez le signer pour qu’il soit valide. Avant tout, r\u00e9unissez les papiers n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de cette transaction. Certains de ces documents sont utiles pour le transfert de responsabilit\u00e9 l\u00e9gale entre vous et le nouveau propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. Rappelez-vous surtout que cette d\u00e9claration de cession est le moyen par lequel vous informez les autorit\u00e9s de la vente ou la cession de votre v\u00e9hicule. C’est \u00e0 vous qu’incombe la responsabilit\u00e9 de faire cette d\u00e9claration, mais dites-vous que, m\u00eame si vous trouvez cette d\u00e9marche contraignante, elle vous prot\u00e8ge \u00e0 bien des \u00e9gards. En effet, une fois que vous aurez rempli cette d\u00e9claration, si quelque chose arrivait \u00e0 ce v\u00e9hicule, ou si le nouveau propri\u00e9taire commet une infraction au Code de la route avec, vous ne serez pas inqui\u00e9t\u00e9. Si le v\u00e9hicule subit un accident ou tout autre incident malheureux, tout cela ne vous regarde plus.<\/p>\n Avec une d\u00e9claration de cession, le nouveau propri\u00e9taire peut immatriculer le v\u00e9hicule \u00e0 son nom. M\u00eame s’il tarde \u00e0 le faire, plusieurs semaines ou plusieurs mois apr\u00e8s qu’il l’ait achet\u00e9 ou re\u00e7u, la d\u00e9claration de cession est la preuve que le v\u00e9hicule ne vous appartient plus. Vous n’avez plus aucun droit sur celui-ci et tout ce qui risque de lui arriver ne vous concerne pas non plus. Mais surtout, cette d\u00e9claration est d’une importance capitale parce que c’est le dernier document qui finalise la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de vente. En d’autres termes, l’attestation de vente en bonne et due forme ne suffit pas pour l\u00e9galiser l’op\u00e9ration. Il faut absolument la d\u00e9claration de cession pour que tout soit parfaitement en r\u00e8gle vis-\u00e0-vis de la loi. Donc, procurez-vous le formulaire CERFA n\u00b0 15776*01, remplissez votre part, en tant que c\u00e9dant, et demandez au nouveau propri\u00e9taire de remplir la sienne, puis vous signez tous les deux. Premi\u00e8rement, inscrivez clairement la section r\u00e9serv\u00e9e aux informations sur le v\u00e9hicule (num\u00e9ro d’immatriculation, la marque et le type du v\u00e9hicule, la date de premi\u00e8re mise en circulation, etc.). Deuxi\u00e8mement, notez les informations relatives \u00e0 la vente proprement dite, et troisi\u00e8mement, remplissez la section sur l’identit\u00e9 du nouveau propri\u00e9taire. \u00c9videmment, il y a aussi la partie vous concernant, \u00ab ancien propri\u00e9taire \u00bb, o\u00f9 vous indiquez vos nom et pr\u00e9nom, votre adresse, votre pi\u00e8ce d’identit\u00e9, etc. Pour les personnes morales, il faut inscrire la raison sociale de l’entreprise, l’adresse de son si\u00e8ge, son num\u00e9ro SIRET<\/a>. Bien s\u00fbr, il faut pr\u00e9ciser dans ce document la nature de la cession, si c’est un don ou une vente. Enfin, il faut mettre la date, le lieu et m\u00eame l’heure de l’\u00e9tablissement de la d\u00e9claration. Si vous vous demandez quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 d’une telle d\u00e9claration de cession, sachez qu’il n’y a aucun d\u00e9lai prescrit en la mati\u00e8re. Quoi qu’il en soit, gardez votre exemplaire au moins 5 ans, juste au cas o\u00f9. Pour rappel, selon la loi, une d\u00e9claration de vente doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard 15 jours apr\u00e8s la transaction de vente. Aussi, pour ne pas prendre le risque d’\u00eatre en infraction avec la loi, pr\u00e9parez ce document avant la vente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si vous devez transf\u00e9rer ou vendre votre v\u00e9hicule \u00e0 une autre personne, vous devez faire une d\u00e9claration de cession. 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